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Dons

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Numéro RNA : W273002802.
Déclaration publiée au Journal officiel des associations le 30 juin 2012 sous le numéro 20120026.

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Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement d'un parti, ni par des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. La violation de ces dispositions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 11-5 de la même loi.

Un reçu établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est adressé à chaque donateur. Il ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans les limites prévues à l'article 200 du Code général des impôts.

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